Référent handicap : s'adresser au responsable Vincent BOUF
Nous pouvons prendre en charge des personnes ayant un léger handicap et compatible avec nos moyens pédagogiques.
- Pour des handicap « lourds » le Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH) met à disposition la liste d’auto-écoles spécialisées sur leur site (www.ceremh.org).
10 - 12 Avenue de l’Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Téléphone : 01 39 25 49 87 - Contact@ceremh.org
Le CEREMH propose également des formations au permis de conduire pour les personnes qui rencontrent des difficultés très spécifiques et ne trouvent pas de solutions dans les auto-écoles existantes.
- Si vous êtes soigné(e) dans un centre de rééducation fonctionnelle, celui-ci propose parfois une formation adaptée. Dans ces centres spécialisés vous bénéficiez d’un encadrement de qualité de la part d’une équipe pluridisciplinaire (kinésithérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue etc.). L’ergothérapeute, en collaboration avec le médecin, pourra conseiller les aides techniques et les aménagements éventuels à apporter au véhicule. Ces aménagements devront être approuvés par l’inspecteur du permis de conduire.
- Les services de l’État dédiés à la sécurité et à la circulation routière ont signé une convention avec l’APEDA France, l’Avenir Dysphasie et la Fédération française des Dys, afin que les personnes souffrant de handicap puissent bénéficier d’aménagements de l’examen du Code de la route. Contact mail : contact@apeda-france.com et le numéro : 06.85.49.21.22
LISTES DES AUTRES ETABLISSEMENTS ADAPTES PROCHES DE PLAISIR - VILLEPREUX :
- AUTO-ECOLE DE VAUCRESSON Mme Caroline LEMAIRE : 89 Boulevard de la République, 92420 Vaucresson - ecvaucresson@orange.fr - 01 47 41 49 01
- AUTO-ECOLE POP CONDUITE : 54 Rue Jean Jaurès, 78190 Trappes - popconduite@yahoo.com - 06 30 82 21 44
Lien INTERNET Préfecture : Médecins agréés pour le contrôle médical
L’examen du permis de conduire pour un candidat qui se trouve soudainement en situation de handicap et ayant déjà son permis B, se déroule de la façon suivante :
Une personne déjà titulaire d’un permis de conduire de la catégorie sollicitée qui se retrouve soudainement dans une situation de handicap postérieure à l’acquisition du permis, nécessite une régularisation de son autorisation de conduire.
L’examen théorique n’est donc pas à repasser, seulement l’examen pratique. Ce n’est pas un examen pratique ordinaire, il sert seulement à vérifier l’adéquation des adaptations avec les capacités résiduelles de la personne ainsi que l’utilisation correcte des aménagements dans le respect de la sécurité de l’efficacité et du confort. Il ne s’agit donc pas d’un test complet mais d’une régularisation de situation.
Attention ! Si le candidat recouvre certaines capacités suite à une réadaptation fonctionnelle satisfaisante ou à une rémission, il doit également obtenir une régularisation de sa situation pour la suppression de ses aménagements.
PROCEDURES A SUIVRE
1. LA VISITE MEDICALE :
Elle est obligatoire. Elle permet de définir l’aptitude de la personne à conduire une voiture selon ses capacités et limites fonctionnelles. Dans la plupart des cas, les atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle à la conduite à condition d’apporter des aménagements au véhicule pour compenser ce handicap. La visite médicale est effectuée par un médecin agrée par la préfecture.
Si l’avis est positif, le candidat se voit délivrer un certificat médical d’aptitude, valable entre 6 mois et 5 ans. Ce dernier lui permet de se présenter aux épreuves du permis de conduire. Avant que la validité du certificat soit expirée, c’est à l’intéressé qu’il appartient de faire une demande auprès de la préfecture du département où il réside pour subir l’examen médical. Cette démarche est importante, car au-delà de la date de validité, celui-ci sera considéré comme non valable. Les compagnies d’assurance pourront alors se considérer comme dégagées de toute obligation envers le conducteur en cas d’accident.
Le rendez-vous est à prendre avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera votre aptitude à la conduite.
Lors de la visite médicale, le CERFA n°14880 est à faire remplir par le médecin agréé.
La visite médicale est gratuite dans le cas d’une régularisation pour les personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% décidé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à avancer les frais, le médecin se fera régler par la préfecture.
2. LA PREPARATION A L’EXAMEN:
Deux cas de figures se présentent au futur candidat selon sa possibilité ou non de préparer l’examen au sein d’un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle :
- Dans le cas où la personne bénéficie de traitements paramédicaux de la part d’un centre de rééducation et de réadaptation formant à la conduite automobile : la préparation à l’examen s’effectuera au sein de cet établissement. Les aménagements effectués devront ensuite être approuvés par un inspecteur du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement.
- Dans le cas où la personne n’est pas dans un centre de rééducation : après avis du médecin, les inspecteurs du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement rencontrent dans un premier temps le candidat pour lui conseiller les aménagements. Ce premier contact est essentiel car il évite de faire aménager un véhicule qui pourrait être refusé par l’inspecteur le jour de l’examen. L’inspecteur qui conseille, s’engage à rencontrer une deuxième fois le candidat pour procéder à l’examen avec la voiture aménagée.
Information site du Service Public :
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Réglementation liée au handicap :
Tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à la conduite. Chacun doit effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire et, en cas d’évolution du handicap ou de sa pathologie, en discuter avec son médecin. La Sécurité routière vous informe sur la réglementation concernant ces démarches.
3. LES AMENAGEMENTS DE L’EXAMEN DU CODE DE LA ROUTE :
Voici les différents cas dans lesquels il est possible de bénéficier des aménagements de l’examen du Code de la route :
- pour les candidats maîtrisant mal la langue française
- pour les candidats sourds ou malentendants
- pour les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques
- pour les candidats souffre d’un handicap spécifique de l’appareil locomoteur.
Ainsi, ils pourront bénéficier :
- d’un délai plus important pour visionner les photos et les vidéos
- d’une relecture de la question à haute voix par l'un des inspecteurs agréés présents
- de la présence d’un interprète assermenté spécialisé en langage des signes ou dans la langue maternelle du candidat
- de l’utilisation d’un dispositif de communication adapté (à condition que le fonctionnement de celui-ci soit compatible avec la tenue de l’examen).
Comment intégrer une session aménagée :
Pour pouvoir bénéficier des aménagements de l’examen théorique du permis de conduire (ETG), il est nécessaire :
- d’être titulaire d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap ou d’une reconnaissance d’un handicap telle que la dyslexie ou la dysphasie par la maison départementale des personnes handicapées de son lieu d’habitation
- d’avoir bénéficié d’aménagement pour les examens des diplômes homologués par l’Éducation nationale au titre des troubles spécifiques du langage à l'oral et/ou à l'écrit
- de fournir un certificat médical faisant état de la situation de handicap du candidat qui lui permet de bénéficier d’aménagements spécifiques Ensuite, le candidat doit se rapprocher de l'une des associations qui interviennent dans son département de domiciliation pour finaliser l’inscription à l’une des sessions aménagées.
L'acquisition d'un véhicule aménagé :
Les aménagements nécessaires sont mentionnés par des codes apposés par la préfecture sur votre permis de conduire. Ils vous permettront de faire adapter votre véhicule chez des équipementiers spécialisés et le cas échéant de bénéficier d’aides financières.
Les aides au financement :
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide légale qui peut vous être attribuée, sous réserve d’éligibilité. La demande est à faire auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle pourrait financer en partie les surcoûts liés à : - la visite médicale (dans le cas d’un premier permis uniquement), - aux leçons de conduite, - aux aménagements du véhicule.
De plus, si un véhicule est nécessaire pour votre projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) peuvent être sollicités.